CONDITIONS GÉNÉRALES

de location

(AVEC OU SANS OPERATEUR)

PREAMBULE

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de location de matériel avec ou sans opérateur conclu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE, lequel reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans aucune réserve.

2. Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de location.

3. Les parties conviennent que tout autre document émanant du LOCATAIRE, notamment ses conditions générales d’achat, ne sont jamais opposables au LOUEUR.

4. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location qui prévaudront en cas de conflit. Ces conditions particulières précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation, la date du début de la location, les conditions tarifaires. Elles peuvent en outre indiquer: la durée prévisible de location, les conditions de mise à disposition, les conditions de transport.

ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

1.1 Le matériel

1.1.1 Le matériel loué est supposé délivré au LOCATAIRE en bon état de marche, nettoyé et graissé et muni le cas échéant d’antigel. Il est accompagné, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien.

Lors de la mise à disposition du matériel, le LOCATAIRE peut demander qu’un état contradictoire dudit matériel soit dressé dans l’entreprise du LOUEUR ou sur le lieu où il se trouve. En l’absence de cet état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.

1.1.2 Le matériel est réputé en règle avec toutes les prescriptions réglementaires concernant notamment le Code de la Route, la fiscalité, ainsi que celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, et celles relatives à la police du routage. Il est muni de tous les documents, équipements et accessoires y afférent. A ce titre, le LOCATAIRE supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.

1.2 L’opérateur

En cas de location de matériel avec opérateur, le matériel et son opérateur sont indissociables. L’opérateur mis à disposition est régulièrement employé par le LOUEUR. Il est dûment qualifié et muni des autorisations requises par les textes en vigueur. Il intervient uniquement dans le cadre de la conduite et de l’entretien du matériel loué.

1.3 Date de mise à disposition

1.3.1 Le contrat de location peut prévoir une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

1.3.2 Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours de locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences, directes ou indirectes, à l’égard du LOCATAIRE ou des tiers. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre ni en cas d’immobilisation due à une panne.

1.4 Installation, démontage montage

L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter étant précisé que les conditions d’exécution (délai, prix, …) sont-elles fixées dans les conditions particulières. L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’Article 3.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL

2.1 Nature de l’utilisation

2.1.1 Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le LOUEUR. Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel en « bon père de famille », et à se conformer strictement à toutes les prescriptions légales ou réglementaires en matière de sécurité et d’hygiène des travailleurs. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur

2.1.2 Le LOCATAIRE déclare faire son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires pour l’utilisation du matériel sur le site et se déclare seul responsable de l’utilisation par son personnel, lequel doit être dûment qualifié, expérimenté et muni des autorisations requises.

2.1.3 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du LOCATAIRE ou à la destination normale du matériel loué, donne au LOUEUR le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l’Article 11 et d’exiger la restitution immédiate du matériel.

2.1.4 En cas de location de matériel avec opérateur, celui-ci est seul habilité à conduire le matériel loué : toute manquement à cette règle entraînera la mise en cause de la responsabilité du LOCATAIRE et donnera au LOUEUR le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l’Article 11 et d’exiger la restitution immédiate du matériel.

2.2 Conditions de l’utilisation

2.2.1 Le LOCATAIRE est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, de l’environnement.

2.2.2 Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc…. et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.

2.2.3 Le LOCATAIRE s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord préalable et express du loueur. Toutefois, en cas d’utilisation du matériel loué par un tiers dans le cadre d’intervention liée au secours, le LOCATAIRE reste responsable du matériel et tenu à ses obligations.

2.3 Durée de l’utilisation

2.3.1 Le matériel loué peut être utilisé pendant une durée journalière de huit heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au LOCATAIRE d’en informer le LOUEUR et entraîne un supplément proportionnel de loyer. Le LOUEUR peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance.

2.3.2 En cas de location de matériel avec opérateur, les durées d’intervention du personnel de conduite sont convenues de manière à permettre au LOUEUR et au LOCATAIRE d’organiser le travail de ce personnel dans le cadre des horaires de chantier du LOCATAIRE et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l’horaire initialement convenu ne peut intervenir sans l’accord préalable du LOUEUR. Tout manquement à cette règle entraîne la responsabilité du LOCATAIRE, et donne au LOUEUR le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l’Article 11 et d’exiger la restitution immédiate du matériel.

2.4 Lieu d’utilisation du matériel

2.4.1 Toute utilisation du matériel en dehors de la France métropolitaine sans l’accord préalable écrit du LOUEUR pourra justifier la résiliation du contrat de location aux torts du LOCATAIRE.

2.4.2 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord préalable écrit du LOUEUR peut justifier la résiliation du contrat de location aux torts du LOCATAIRE.

2.4.3 L’accès au chantier sera autorisé au LOUEUR ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du LOUEUR.

2.4.4 Le LOCATAIRE procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique. Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du LOUEUR ou de ses préposés, reste à la charge du LOCATAIRE.

2.5 Eviction du LOUEUR

2.5.1 Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location, ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur le matériel, sous la forme d’une revendication, d’une proposition ou d’une saisie, le LOCATAIRE est tenu d’en informer aussitôt le LOUEUR. En cas d’inobservation de cette obligation, le LOCATAIRE serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.

2.5.3 Le LOCATAIRE ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le LOUEUR. Le LOCATAIRE ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation préalable du LOUEUR.

2.6 Vérifications réglementaires

Le LOCATAIRE doit mettre le matériel loué à la disposition du LOUEUR ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences que celles prévues à l’Article 5.3. Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du LOUEUR. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée.

ARTICLE 3 – DUREE DE LA LOCATION

3.1 Durée

3.1.1 La location part du jour de la mise à disposition au LOCATAIRE du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’Article 2. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au LOUEUR dans les conditions définies à l’Article 6. Ces dates et lieux sont fixés dans les conditions particulières ou sur le bon de livraison.

3.1.2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les conditions de restitution ou de reprise du matériel sont précisées à l’Article 6.

3.2 Annulation/Suspension de la location

3.2.1 En aucune circonstance, le LOCATAIRE ne pourra demander l’annulation de la location, la suspension du contrat ou une réduction du loyer, pour intempéries, grèves, fait d’un tiers ou autres circonstances constituant ou non un cas de force majeure.

3.2.2 Toutefois, et en cas d’impossibilité pour le LOCATAIRE d’utiliser le matériel loué pour des raisons climatiques dûment reconnues par un organisme officiel ou professionnel, le LOCATAIRE bénéficiera, à compter de la deuxième journée d’immobilisation, d’une minoration de trente pourcent sur le prix de la location au prorata de la période d’immobilisation du matériel due aux intempéries. Seule une notification par mail avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au LOCATAIRE de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Néanmoins, le LOCATAIRE conserve la garde juridique du matériel conformément à l’Article 9.1.

ARTICLE 4 – TRANSPORTS

4.1 Les frais d’acheminement aller et retour du matériel sont à la charge du LOCATAIRE et le transport se fera à ses risques et périls.
Toutefois, le LOUEUR dispose de véhicules spécialement adaptés à ce genre de transport et de manutention, qui peuvent intervenir pour le compte du LOCATAIRE : dans ce cas, les frais de transport sont facturés en sus au LOCATAIRE.

4.2 Le transport du matériel loué est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers.
La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le matériel loué.

4.3 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.

En cas d’absence du LOCATAIRE sur le site de livraison à l’horaire prévu, le LOUEUR a la faculté de ne pas laisser le matériel : le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le LOCATAIRE.

Dans le cas où les opérations de transport sont confiées au LOUEUR, lors de l’enlèvement, le LOCATAIRE doit tenir le matériel à disposition sur un emplacement permettant d’effectuer dans les meilleures conditions les opérations de chargement et prévoir s’il y a lieu l’assistance nécessaire. Dans l’éventualité où ces clauses ne seraient pas respectées, et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition du personnel du LOUEUR pour l’enlèvement, les frais en découlant seraient à la charge du LOCATAIRE, et celui-ci serait redevable du loyer jusqu’à la date de récupération définitive du matériel.

4.4 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis, notamment par l’Article 10.3.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN DU MATERIEL

5.1 Obligations du LOCATAIRE

5.1.1 Le LOCATAIRE, ou l’opérateur en cas de location de matériel avec opérateur, procède sous son entière responsabilité, quotidiennement, à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, etc….) suivant les préconisations du constructeur et/ou du LOUEUR. Il utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le LOUEUR pour éviter tout mélange ou risque de confusion : ces pièces et ingrédients, lorsqu’ils sont fournis par le LOUEUR, sont facturés au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera ou changera si nécessaire.

5.1.2 Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du LOCATAIRE.

5.1.3 L’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du LOCATAIRE qui supportera le coût de tout désordre du à un mauvais approvisionnement en ce domaine. Le LOCATAIRE s’engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de carburant.

5.2 Obligations du LOUEUR

Le LOUEUR est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
Le LOCATAIRE réserve au LOUEUR un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du LOUEUR fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’Article 3.

5.3 Pannes, réparations

5.3.1 Le LOCATAIRE informe le LOUEUR, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

5.3.2 Dès que le LOUEUR est informé, le contrat de location est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’Article 9.1.1.

Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’Article 3. De même, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du LOCATAIRE, la location continue tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.

5.3.2 Le LOCATAIRE a la faculté de résilier immédiatement le contrat de location dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au LOUEUR, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
5.3.3 Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE, sans l’autorisation préalable écrite du LOUEUR.

Le LOCATAIRE ne pourra réclamer de dommages- intérêts en raison de l’immobilisation du matériel en cas de pannes ou de réparations rendues nécessaires pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6 – RESTITUTION DU MATERIEL

6.1 Le matériel et ses accessoires doivent être restitués à l’échéance de la durée de la location convenue aux conditions particulières. A défaut, une indemnité d’immobilisation journalière égale à 110% du loyer journalier sera appliquée de plein droit.

En cas de non-restitution du matériel et de ses accessoires, et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, restée sans effet, le matériel et ses accessoires manquants seront facturés au LOCATAIRE sur la base de leur valeur à neuf (valeur catalogue) en vigueur à la date à laquelle la restitution aurait du intervenir.

6.2 A l’expiration du contrat de location, le LOCATAIRE est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. A défaut, la fourniture de carburant et les prestations de remise en état sont facturées au LOCATAIRE.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du LOUEUR pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

6.3 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le LOUEUR ou son prestataire, le LOUEUR et le LOCATAIRE conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au LOUEUR au moment de la reprise du matériel par le LOUEUR.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le LOCATAIRE doit tenir le matériel à la disposition du LOUEUR dans un lieu accessible dans les conditions prévues à l’Article 4.3.

6.4 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le LOUEUR. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

Si un évènement rendait impossible l’établissement du constat de l’état du matériel au retour de celui-ci, le LOUEUR pourrait dans les 72 heures ouvrées suivant la fin de la location, demander à ce que soit dressé un état contradictoire. Cette demande devra être formulée par tout écrit ayant une date incontestable.

L’état sera réputé contradictoire en l’absence du LOCATAIRE dûment avisé. Sans convocation du LOCATAIRE par le LOUEUR dans le délai ci- dessus indiqué, le matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.

6.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au LOCATAIRE, le LOUEUR peut les facturer au LOCATAIRE après constat contradictoire.

En outre, en cas de restitution d’un matériel devenu inutilisable par la faute du LOCATAIRE, une indemnité pour défaut de jouissance égale à la moitié du prix de la location par jour d’immobilisation pourra être décomptée jusqu’à la remise en état du matériel.

ARTICLE 7 – PRIX DE LA LOCATION

7.1 Prix du loyer

7.1.1 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location.
La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le LOCATAIRE doit informer préalablement et par écrit le LOUEUR pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du LOUEUR avant 8H00.
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Le loyer s’entend hors taxes, frais et charges et correspond à la somme nette due au LOUEUR, toutes charges complémentaires de transport, d’assurance, de maintenance, de réparation, de nettoyage, de carburant ou autres, sont à la charge exclusive du LOCATAIRE.

7.1.2 En cas de location de matériel avec opérateur, les attachements journaliers doivent être obligatoirement signés, chaque jour, par le LOCATAIRE auquel il sera remis un double de ce document. Ces attachements ont pour objet d’établir la facturation et mentionnent, le cas échéant, les réserves.

7.2 Annulation – Suspension

Sauf cas de force majeure et sauf dispositions prévues aux conditions particulières, aucun report (ou stand-by) ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans acceptation écrite du LOUEUR. Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures ouvrées avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au LOCATAIRE.Toutefois, en cas de report ou d’annulation de commande par le LOCATAIRE, tous les frais déjà engagés devront être remboursés au LOUEUR.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 Dépôt de garantie – Acompte

8.1.1 Le LOUEUR se réserve la possibilité, à tout moment, d’exiger le versement d’un dépôt de garantie à titre de gage espèces, dont le montant représentera 25% du montant de la location. Le remboursement du dépôt de garantie s’opèrera dans le mois qui suit la restitution du matériel en état et le paiement de toute somme, y compris les indemnités, due en raison de dommage au matériel. A défaut, le dépôt de garantie sera conservé à due concurrence.

8.1.2 Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location peut également être demandé au LOCATAIRE, lors de la conclusion du contrat de location.

8.2 Délais de paiement

8.2.1 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 du Code de Commerce).

8.2.2 En cas de non respect de ce délai de paiement, le LOCATAIRE sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce .

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’Article 11. Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue. En outre, le LOUEUR se réserve le droit de suspendre toute nouvelle location jusqu’au paiement intégral de sa créance.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

9.1 Responsabilités du LOCATAIRE

9.1.1 A compter de la mise à disposition du matériel, sa garde matérielle et juridique est transférée au LOCATAIRE qui en supporte tous les risques.
Le LOCATAIRE est déchargé de la garde du matériel :
-pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du LOUEUR ;
-en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le LOCATAIRE s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au LOUEUR ;
-en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le LOCATAIRE au LOUEUR.

9.1.2 En cas de location de matériel avec opérateur, le personnel mis à disposition du LOCATAIRE avec le matériel loué est placé sous l’autorité effective du LOCATAIRE qui a la maîtrise complète des opérations et auquel est transféré le lien de subordination. Ce dernier acquiert, dès la mise à disposition du matériel, la qualité de commettant du personnel mis à disposition.

9.1.3 Le LOCATAIRE ne peut :
-employer le matériel loué pour un autre usage que -celui auquel il est normalement destiné,
-utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
-enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le LOUEUR.

9.2 Responsabilités du LOUEUR

9.2.1 En aucun cas la responsabilité du LOUEUR envers le LOCATAIRE ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect ou immatériel (tel que notamment pertes de revenus, de profits, d’exploitation, d’usage, de clientèle, d’image, etc.).

9.2.2 Sauf fraude ou dol, la responsabilité du LOUEUR est en outre expressément plafonnée au montant du loyer du contrat de location.

9.2.2 De convention expresse, tout éventuel recours du LOCATAIRE contre le LOUEUR devra être exercé dans un délai d’un an à compter de la date de survenance du dommage, à défaut de quoi il sera prescrit.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Le LOCATAIRE est tenu d’assurer à ses frais, pendant toute la durée de la location, et d’en justifier à première demande, les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers et au matériel loué par le fait de son utilisation. Les assurances doivent correspondre aux lois, règlements ou usages en vigueur et comporter une clause de renonciation à recours contre le LOUEUR et ses assureurs.

En aucun cas les personnes et les marchandises transportées ou manutentionnées ne sont assurées par le LOUEUR.

10.1 Dommages aux tiers

Le LOUEUR souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des Assurances pour le matériel loué qualifié de véhicules terrestres à moteur (VTAM) au sens de l’article L. 110-1 du Code de la Route, ce qui n’implique pas pour le LOCATAIRE l’absence d’assurance à ses frais, pendant toute la durée de la location, et en justifier à première demande du LOUEUR, des conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers, par le fait de l’utilisation du matériel loué.

10.2 Dommages au matériel loué

10.2.1 Le LOCATAIRE est responsable des dommages causés au matériel loué pendant toute la durée de la location. Le LOCATAIRE peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :

(a) En souscrivant une assurance couvrant le matériel loué. Cette assurance doit être souscrite par le LOCATAIRE au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du contrat de location.
Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le LOCATAIRE adresse au LOUEUR l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du LOUEUR, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le LOCATAIRE sont inopposables au LOUEUR au regard des engagements du contrat et ne sauraient constituer une quelconque limite de responsabilité.
En cas de dommage au matériel loué, le LOCATAIRE et ses assureurs renoncent à tous recours contre le LOUEUR et ses assureurs.

(b) En acceptant la couverture « garantie dommage » du LOUEUR avec renonciation à recours du LOUEUR

A défaut d’acceptation écrite du LOUEUR, le LOCATAIRE :
-soit souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 10.2.1(a),
-soit accepte les conditions du LOUEUR, prévues aux articles 10.2.1(b) et 10.2.3.

10.2.2 Dans le cas où le LOCATAIRE assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou reste son propre assureur (articles 10.2.1.(a) et (c)), le préjudice est évalué :
-pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations,
-pour le matériel non réparable ou volé : sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue). L’indemnisation versée par le LOCATAIRE ou son assureur, n’entraîne pas la vente du matériel endommagé qui reste la propriété exclusive du LOUEUR. Le LOUEUR décide seul de procéder ou non à la réparation.

En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le LOCATAIRE.

10.2.3 Garantie « bris de machines » du LOUEUR
Conformément à l’article 10.2.1.(b), le LOUEUR propose au LOCATAIRE une renonciation à recours dans les termes suivants :
(a) Etendue de la garantie
Dommages causés au matériel : dans le cadre d’une utilisation normale.
Le LOCATAIRE peut choisir d’assurer le matériel contre les évènements Vol, Incendie, dégâts des eaux hors bris de machine.

(b) Exclusions
En cas d’exclusion, les règles de l’article 10.2.2 s’appliquent. Outre les exclusions générales des assureurs, sont exclus de la garantie visée à l’article 10.2.3(a) notamment les dommages suivants : -d’ordre esthétique, les rayures, égratignures, écaillures,
-subis par les seuls tubes, lampes, fibres optiques, courroies, câbles, liquides de toute nature,
-causés aux pièces et produits interchangeables nécessitant de par leur fonction ou leur nature un remplacement fréquent et répété,
-causés par la contamination radioactive, les explosions, le gel et la foudre,
-dus à l’usure ou à la corrosion normale,
-les pneumatiques, flexibles, bandages de roues, chenilles, godets, bandes transporteuses et autres.

accessoires lorsque les dommages sont limités à ces biens,
– l’erreur de carburant,
-la maladresse, inexpérience des préposés ou des tiers,
– le vol et la perte du matériel en l’absence de surveillance et de protection du matériel
-les bris internes mécaniques ou électriques des matériels âgés de plus de 10 ans.
– les frais de transport, grutage… soit tous frais annexes.

Le LOUEUR se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

(c) Tarification
La tarification est faite au taux de 10% du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

10.3 Déclaration

10.3.1 En cas d’accident causé ou subi par le matériel, le LOCATAIRE s’engage à en informer le LOUEUR le jour même par téléphone et dans les 48 heures maximum suivant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le LOCATAIRE reste seul responsable d’un retard ou d’une absence de déclaration.

Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de son matériel, à faire établir avec les autres parties impliquées dans l’accident, un constat amiable mentionnant l’identité des parties, du matériel et les circonstances, date, heure et lieu de l’accident ; il s’engage en outre à faire parvenir dans les 48 heures de leur production tous les originaux des pièces (rapport de gendarmerie, constat, photos …) qui auront été établis. En cas de refus ou de non couverture par l’assureur, le LOCATAIRE sera responsable des dommages et/ou de la perte du matériel et renonce à tout recours à ce titre contre le LOUEUR et ses assureurs.

10.3.2 Pour bénéficier des garanties visées aux articles 10.1.3 et 10.2.3, le LOCATAIRE doit être à jour de ses obligations contractuelles et en particulier du paiement de toutes les échéances du loyer, et s’être conformé à ses obligations déclaratives visées à l’article 10.3.1. A défaut, le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

ARTICLE 11 – RESILIATION

11.1 Le LOUEUR se réserve la possibilité de résilier sans préavis le contrat de location dans le cas d’une utilisation du matériel non conforme au contrat ou contraire aux règles de sécurité ou en cas de non respect de l’obligation d’assurance du LOCATAIRE.

11.2 En cas d’inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations au titre du contrat de location, le LOUEUR aura par ailleurs la faculté de le résilier à l’issue d’un délai de huit jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier avec accusé de réception restée sans effet.

11.3 En cas de résiliation du contrat de location pour quelque cause que ce soit, le LOCATAIRE devra restituer immédiatement le matériel au LOUEUR.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

12.1 Tout contrat de location est soumis au droit français.

12.2 En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou au contrat de location et à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du LOUEUR sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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